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Durant la crise liée au coronavirus, votre office de tourisme reste à votre écoute. Un standard unique : 05 58 56 86 86 et une adresse unique : info@dax-tourisme.com sont à votre disposition de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au vendredi.

Communiqué de l’ETAD : Information Covid-19
Rappel :

Suite à l’ordonnance prise le 23 mars 2020 dans le cadre de la pandémie de Covid-2019, des dispositions à destination des professionnels du tourisme ont été modifiées dans le cadre d’une annulation de séjour. Nous vous recommandons d’appliquer ces normes dans le plus strict respect des clients de la destination.

Ayez la bonne attitude !

Nous vous recommandons de privilégier le dialogue avec votre locataire qui traverse tout comme vous cette crise. L’étude de solutions de reports est à privilégier afin de conserver la fidélité de votre locataire. Les établissements thermaux du Grand Dax disposent d’un accueil téléphonique permettant de vous accompagner. Si toutefois, aucune solution ne pouvait être trouvée, le cas de force majeure implique le remboursement intégral et sans indemnité des sommes avancées pour un séjour qui n’aurait pas pu être effectué pendant la durée de confinement et/ou de fermeture des établissements thermaux.

Les recommandations de l’Office de tourisme

SOLUTION 1 : Je privilégie le report !

Je rembourse mon client suite à son annulation en lui proposant un avoir valable 18 mois. Cette proposition doit être faite à votre client dans les 30 jours suivant l’annulation par courrier ou courriel en précisant le montant de l’avoir, les conditions d’utilisation et la durée de validité (18 mois). + mentionner l’exigence de maintien des tarifs applicables quelle que soit la saisonnalité (en clair : pas de surplus à payer) Cette nouvelle possibilité s’offre à vous uniquement pour les annulations faites après le 1er mars et avant le 15 septembre inclus. Si au bout des 18 mois, le client n’a pas souhaité donner suite à cet avoir vous serez dans l’obligation de procéder au remboursement intégral de ce qu’il a déjà versé.

SOLUTION 2 : Le report est impossible, je rembourse.

Si mon client insiste et que je ne veux pas entrer en conflit avec lui, je le rembourse dès maintenant suite à son annulation qui a eu lieu entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus dû au caractère exceptionnel de la situation. Je lui indique que c’est un geste commercial de ma part pour lui donner satisfaction et que j’espère le revoir dans de meilleures conditions.

Les locations meublées de tourisme :

En tant que propriétaire, les demandes de report de séjour peuvent être envisagées sous réserve de votre accord. Si vous acceptez ce report merci de proposer de nouvelles dates de séjour aux clients.

En savoir plus

Mesures complémentaires pour les loueurs de meublés professionnels et non professionnels

A l’attention des loueurs non partenaires de l’Office de Tourisme du Grand Dax 

Les campings :

La Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air accompagne au mieux ses adhérents, leurs salariés et leurs clients et les aide à faire face à l’épidémie de COVID-19.

Retrouvez toutes les informations ICI

Ordonnance relative aux conditions d’annulation de voyages touristiques

Le gouvernement a officialisé le principe de « L’À-Valoir » sur les réservations en cours. Pour préserver la trésorerie des opérateurs du tourisme, ces réservations ne sont donc pas automatiquement remboursables pour « cas de force majeure » mais reportable – par le principe de « L’À-Valoir » dans un délai de 18 mois. Passé ce délai, seulement, le client s’il n’a pas consommé sa prestation pourra vous en demander le remboursement … Ci-dessous, le texte officiel du gouvernement. Attention,à compter de la date de publication, vous ne disposez que de 30 jours pour notifier votre position à vos clients concernés par ces réservations.

Lien vers l’ordonnance

En savoir plus sur les conditions d’annulation

D’un point de vue comptable

Pour tous les loueurs en meublés, professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP)
Impôt sur le revenu 

Tous les loueurs en meublés peuvent demander le report du prélèvement à la source de l’échéance du 15 avril ou du 15 mai. Ce report peut concerner au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel. 
La demande doit être faite sur le site des impôts avant le dimanche 22 mars pour l’échéance du 15 avril.

Prêt bancaire 

Certains contrats de prêt immobilier comportent des clauses de modulation des mensualités ou de suspension des échéances pendant quelques mois. Pour tout renseignement contactez votre banque. 

Pour tous les loueurs en meublés professionnels (LMP)
Comment bénéficier de l’aide fiscale ?

Toutes les petites entreprises, ou indépendants dont l’activité a été clôturée ou qui ont une perte de 70% de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020, pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500 €.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

 Report des échéances fiscales
  • Impôts sur les sociétés 

Les loueurs en meublés professionnels peuvent demander un report sans pénalité de leurs prochaines échéances, ou si elles ont déjà été réglées, faire opposition au prélèvement de l’acompte du 15 mars ou demander le remboursement en contactant le service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux à tout moment, ou bien de reporter le paiement de l’acompte de prélèvement à la source sur le revenu professionnel :

⇒ jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels,

⇒ d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels

  • Paiement de la Taxe foncière et CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Il est possible de suspendre le contrat de mensualisation, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité / impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service

Cotisations sociales : 
  • Micro-entrepreneurs 

Les loueurs en meublés peuvent modifier le montant déclaré au titre de février pour le mettre à 0 et éviter un prélèvement de cotisations en mars. Vous aurez ensuite trois mois pour vous acquitter des cotisations reportées (information URSSAF au 14 mars, susceptible d’évoluer dans les prochains jours).

  • Travailleurs indépendants (SSI) 

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément, les loueurs (travailleurs indépendants) peuvent solliciter :

⇒ l’octroi de délais de paiement, il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité,

⇒ un ajustement de leur échéancier de cotisations

⇒ l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les démarches peuvent s’effectuer par internet sur le site de la Sécurité Sociale pour les indépendants / https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login

 Pour les loueurs en meublés qui emploient un salarié
Comment reporter vos échéances ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs nécessités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Premier cas: si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il pouvait modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15)
  • Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Comment bénéficier du dispositif de « Chômage Partiel » ?

Les employeurs peuvent mettre leur(s) salarié(s) au chômage partiel, afin d’éviter un licenciement. Dans ce cas, le salarié percevra 70% de son salaire brut (environ 84% du salaire net), les salariés au SMIC ou moins, sont indemnisés à 100 %.

L’employeur bénéficiera d’un remboursement équivalent. Le montant du remboursement sera déplafonné et pourra atteindre 4,5 fois le SMIC pour les petites entreprises. L’employeur a un délai de 30 jours pour déposer sa demande.

Dans le cas particulier des employés à domicile qui ont été mis au chômage partiel, les employeurs continueront de les rémunérer à hauteur de 80% du salaire habituel et pourront bénéficier d’un remboursement via le CESU.

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