Forfaits thermaux et le remboursement

prescription cure thermale

Ma prescription médicale

Ma cure est prescrite par mon médecin traitant.

Avec lui, je remplis le formulaire de demande de prise en charge administrative, fourni par ma caisse d'affiliation (mon médecin indique le nom de la station - Dax - ainsi que les orientations prescrites (rhumatologie, phlébologie).

Je complète les rubriques qui me concernent, sans oublier la rubrique "ressources", qui permettra d'étudier mes droits éventuels à des forfaits de déplacement et d'hébergement.

J'adresse directement ce formulaire à ma Caisse d'Assurance Maladie habituelle.

Je reçois mon accord de prise en charge valable pour l'année civile. S'il est donné en octobre ou novembre, il restera valable jusqu'à la fin du 1er  trimestre de l'année suivante. S'il est donné en décembre, il restera valable toute l'année suivante.

 

Les forfaits thermaux

Selon réforme tarifaire 2014

Les forfaits thermaux font l'objet d'accords entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux. Mon médecin thermal déterminera le forfait adapté à mon cas. L'établissement thermal de mon choix me communiquera son tarif.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2014, le Parlement a voté une réforme tarifaire des cures thermales. Cette réforme tarifaire prévoit 2 types de facturation:
- Un Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR), pris en charge à 65% par l'Assurance Maladie,
- Un Prix Limite de Facturation (PLF), qui ne s'applique pas au bénéficiaire de la CMU-C et de l'ACS.
La différence entre le TFR et le PLF est à la charge du curiste.


Les forfaits rhumatologie (RH)

72 soins (18 boues et 54 soins d'hydrothérapie)
TFR : 510.51 € - PLF : 529.45 €

63 soins, dont 18 boues et 9 massages
TFR : 582.13 € - PLF : 603.72 €

54 soins, dont 18 boues, 9 massages et 9 séances de piscine de mobilisation
TFR : 556.56 € - PLF : 577.20 €


Les forfaits phlébologie (PHL)

72 soins sans massages
TFR : 472.80 € - PFL : 490.34 €

63 soins et 9 massages
TFR : 441.29 € - PLF : 457.66 €


En cas de double orientation, 36 séances supplémentaires seront prescrites par votre médecin thermal à Dax.

 

Les remboursements

Mon accord de prise en charge comporte 2 ou 3 volets, correspondant aux types de frais liés à ma cure.

Volet 1 : honoraires médicaux

Frais de surveillance médicale réglés au médecin thermal qui me suivra durant ma cure (sauf en cas d'accident du  travail). Si  mon médecin utilise la carte Vitale, il conservera ce volet pour l'adresser lui-même à la caisse.

 *1- 70% remboursés | *2- 100% remboursés


Volet 2 : traitement thermal

Les établissements thermaux assurent le tiers payant. Le montant du ticket modérateur reste à ma charge, sauf si je suis pris en charge à 100%.

 *1- 65% remboursés | *2- 100% remboursés


Volet 3 : frais de déplacement et d'hébergement

Déplacements : La participation de la Sécurité Sociale est calculée à partir du tarif SNCF 2ème classe, dans la limite de la dépense réelle déclarée.

 *1- 65% remboursés | *2- 100% remboursés

Hébergement : La Sécurité Sociale m'alloue un forfait maximum de 150,01 € (2013) après examen de mes ressources.

 *1- 65% du forfait | *2- 100% du forfait



* 1- Prise en charge sans exonération du ticket modérateur
* 2- Prise en charge avec exonération du ticket modérateur

La CPAM est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions :
Bureau de Dax . 43 rue Baffert . Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et de 13h à 17h . Tél. 3646 (0,12 €/min depuis un fixe).

 

Tiers-payant

La convention nationale thermale prévoit la pratique du tiers-payant pour tout curiste en possession d'une prise en charge conforme.

Si vous bénéficiez d'une prise en charge à 100%, vous serez dispensé de  l'avance des frais de traitement dus à l'établissement thermal. Dans le cas contraire, vous devrez régler la part du ticket modérateur.

 

Les cas particuliers

Accidents du travail

Les volets 1 et 2 sont remboursés à 100 %, le volet 3 à 100 % sur la base du forfait en vigueur.

Maladies de longue durée

Mêmes prestations que pour les accidents du travail (si la cure correspond au traitement de l'affection), exonérée du ticket modérateur.

Anciens combattants

Les bénéficiaires d'une cure thermale délivrée par la caisse des anciens combattants seront remboursés par celle-ci. Ils peuvent effecteur leur cure dans l'établissement thermal de leur choix.